Arrest du Parlement de Toulouse du 9. Septembre 1741

Qui enjoint aux Consuls de son Ressort de faire mention du Nom du Rapporteur au bas de leurs Sentences, & leur ordonne d’apeller, dans les Procedures qu’ils feront, les Juges des Lieux & en leur absence, défaut ou recusation, un Gradué, pour les assister & proceder avec eux aux Auditions des Témoins, à peine de nullité, &c.

LOUIS, &c. Comme en l’Instance en notre Conr de Parlement de Toulouse introduite & pendante entre le Sieur Marc Capot, Bourgeois de Layrac, Appellant de la Sentence rendue par les Ordinaires de Layrac le 3. Septembre 1740 & Noble Valentin de Comynihan & Dame Elisabeth de Labar, mariez, Défendeurs & Impetrans Lettres du 8. Octobre audit an, en anticipation & deboutement dudit Appel, & que l’arrêt soit déclaré commun avec toutes les Parties comprises en ladite Sentence, avec dépens ; ledit Marc Capot, Demoiselle Jeanne Picherre sa Femme, les Sieurs Pierre, Marc, Etienne & Marguerite Capot leurs Enfans, Jean Dubedat & Anne Duplan leurs Domestiques, Défendeurs, &c. NOTRE DITE COUR, Vu le Procès, &c. Par son Arrêt Prononcé le 9. du présent mois de Septembre 1741, a rejetté du Procès, &c. Et a enjoint aux Consuls, tant de la Ville de Layrac ; qu’autre de son Ressort, de faire mention au bas de leurs Sentences du Nom du Rapporteur. Ordonne en outre notredite Cour qu’à l’avenir les Consuls dudit Layrac, ceux du Bailliage du Bruillois & tous autres Consuls de son Ressort seront obligez d’apeller, dans les Procédures qu’ils feront, les Juges des même Lieux, & en leur absence, défaut ou recusation , un Gradué, pour les assister & proceder avec eux aux Auditions des Témoins , à peine de nullité desdites procédures, cinq cens livres d’amende & d’interdiction pour six mois des Fonctions de leurs Charges , lesquelles deux dernieres peines ne seront point réputées comminatoires ; mais encourues par le seul fait, & à peine aussi d’être enquis des contraventions d’autorité de notredite Cour. NOUS, A CES CAUSES, &c. DONNÉ à Toulouse, en notredit Parlement, le 15. Septembre, l’an de grace 1741, & de notre Regne le 27. Monsîeur DOUJAT, Rapporteur.

Recueil des édits, déclarations, arrêts du Conseil & du parlement de Toulouse, depuis l’année 1667 jusqu’à présent, concernant l’ordre judiciaire. Tome 1, Parlement de Toulouse, 1760.