ABOLITION DE LA FEODALITE

Loi 1792 L'Assemblée Nationale, considérant que le régime féodal est aboli, que néanmoins il subsiste dans ses effets & que rien n'est plus instant que de faire disparoître du territoire françois ces décombres de la servitude qui couvrent & dévorent les propriétés, décrète qu'il y a urgence.

Décret définitif.

L'Assemblée Nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :

Article premier

Tous les effets qui peuvent avoir été produits par la maxime nulle terre sans seigneur, par celle de l'enclave, par les statuts, coutumes & règles, soit générales soit particulières, qui tiennent à le féodalité, demeurent comme non avenues.

Art II

Toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux que censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans le forme qui sera prescrite ci-après.

Art III

Tous les actes d'affranchissement de la main-morte réelle ou mixte, & tous autres actes équivalents, sont révoqués & annulés. Toutes redevances, dîmes ou prestations quelconques établies par lesdits actes, en représentation de la main-morte, sont supprimées sans indemnité ; tous corps d'héritage cédés pour prix d'affranchissement de la main-morte, soit par les communautés, soit par les particuliers, & qui se trouvent encore entre les mains des ci-devant seigneurs, seront restitués à ceux qui les auront cédés, & les sommes de deniers promises pour la même cause & non encore payées, ne pourront être exigées.

Art IV

Les dispositions de l'Art III ci-dessus auront également lieu dans les ci-devant provinces de Bourbonnois, de Nivernois & de Bretagne, pour tous les actes relatifs aux ci-devant tenures en bordelage, en mote et en queveze.

Art V

Tous les droits féodaux ou censuels utiles, toutes les redevances seigneuriales annuelles en argent, grains, volailles, cire, denrées ou fruits de la terre, servis sous la dénomination de cens, censives, surcens, capcasal, rentes seigneuriales & emphytéotiques, champart, tasque, terrage, arrage, agriers, complant, soete, dîmes inféodées, en tant qu'elles tiennent de la nature des redevances féodales ou censuelles, & conservées indéfiniment par l'art II du titre III du décret du 15 mars 1790 ; tous ceux des droits conservés par les articles IX, X, XI, XVII, XXIV et XXVII du titre II du même décret, et connus sous la dénomination de feu, cheminée, feu allumant, feu mort, fouage, moncage, bourgeoisie, congé, chienage, gîte aux chiens, guet & garde, stage ou estage, chasse sipolerie, entretien des clôtures & fortifications des bourgs & châteaux, pulvérage, banvin, vêt du vin, étanche, cens en commande, gave, gavène ou gaule, poursoin, sauvement ou sauvegarde, avouerie ou vouerie, étalonage, minage, muyage, ménage, leude, leyde, pugnyère, bichenage, levage, petite coutume, sexrérage, coponage, copal, coupe, cartelage, stellage, sciage, palette, aunage, étale, étalage, quintelage, poids et mesures, bannalités & corvées ; ceux des droits conservés par les art VI et XIV du titre 1er du décret du 13 avril 1791, et connus sous les noms de droits de troupeaux à part, de blairie ou de vaine pâture, les droits de quête, de collecte, de vingrain ou de tache, non mentionnés dans les précédents décrets, & généralement tous les droits seigneuriaux, tant féodaux que censuels, conservés ou déclarés rachetables par les loix antérieures, quelles que soient leur nature & leur dénomination, même ceux qui pourroient avoir été omis dans lesdites loix ou dans le présent décret, ainsi que tous les abonnements, pensions, & prestations quelconques qui les représentent, sont abolis sans indemnité, à moins qu'ils ne soient justifiés avoir pour cause une concession primitive de fonds, laquelle cause ne pourra être établis qu'autant qu'elle se trouvera clairement énoncée dans l'acte primordial d'inféodation, d'accensement ou de bail à cens qui devra être rapporté.

Art VI

Attendu que, par l'article 5 ci-dessus, les dîmes inféodées, en tant qu'elles tiennent de la nature des redevances féodales ou censuelles, sont supprimées sans indemnité, à moins qu'elles ne soient prouvées être le prix d'une concession primitive de fonds, & que, dans ce dernier cas, les redevables doivent les racheter eux-mêmes, aux termes de l'article 14 du décret des 23 et 28 octobre 1790, il n'y a lieu contre la nation à aucune indemnité pour raison de la suppression de toutes autres dîmes inféodées, seigneuriales ou laïcales, qui n'ont jamais pu perdre le caractère primitif d'impôt, non plus que pour raison des rentes qui en et aient représentatives.

Art VII

Les péages, provisoirement exceptés de la suppression par l'article XV du titre II du décret du 15 mars 1790, sont également abolis sans indemnité, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par les titres de leur création primitive, qu'ils sont la représentation ou le dédommagement d'une propriété dont le sacrifice a été fait à la chose publique.

Art VIII

Seront simplement rachetantes ceux desdits droits qui se trouveront justifiés dans la forme prescrite par les articles V et VII du présent décret.

Art IX

Les droits exclusifs de bacs et voitures d'eau, provisoirement conservés par l'article XV du titre II du décret du 15 mars 1790, sont pareillement supprimés, de manière qu'il sera libre à tout citoyen de tenir sur les rivières & canaux des bacs, coches ou voitures d'eau , sous les loyers et rétribution qui seront fixes et tarifes par les directoires de département, sur l'avis des municipalités & des directoires de district.

Art X

Les arrérages des droits supprimés sans indemnité, même ceux qui pourraient être dus en vertu de jugemens, accords ou conventions, ne sont point exigibles ; mais ne pourront être répétés ceux desdits droits qui ont été payés conformément aux lois antérieures.

Art XI

Les reconnaissances de liquidation des dîmes, soit provisoires, soit définitives, qui ne sont pas encore acquittées ou données en paiement de biens nationaux, demeurent comme non avenues.

Art XII

Tous procès intentés & non décidés par jugement en dernier ressort , relativement à tous droits féodaux ou censuels, fixes & casuels, abolis sans indemnité , soit par les lois antérieures, soit par le présent décret, demeurent éteints, & les dépens resteront compensés.

Art XIII

Les fermiers conserveront les facultés, actions et indemnités qui leur sont réservées par l'article XXXVII du titre II du décret du 15 mars 1790, et pourront se faire restituer les sommes qu'ils auront payées aux ci-devant seigneurs, pour raison des mêmes droits échus depuis le 4 août 1789, au prorata du montant desdits droits dont ils n'auront pas été payés eux-mêmes par les propriétaires.

Art XIV

Les dispositions du décret du 10 avril 1791, qui règle le mode par lequel les fermiers & propriétaires s'arrangeront entre eux pour la dîme supprimée, au paiement de laquelle les fermiers étaient soumis, suivant l'usage ou les clauses de leur bail, en sus du prix de la ferme, seront communes et exécutoires entre les fermiers & propriétaires des terres soumises aux divers droits féodaux & censuels, tels que champart, agrier, tasque & autres, supprimés sans indemnité par le présent décret, & dont le paiement était aussi à la charge desdits fermiers en sus du prix du bail.

Art XV

Ceux qui ont acquis de la nation des droits supprimés par le présent décret, sans mélange d'autres biens ou de droits conservés, jouiront de l'effet des dispositions prescrites, relativement à l'acquisition des droits casuels nationaux, par l'article IV du décret du 18 juin dernier.

Art XVI

Quant à ceux qui ont acquis de la nation des droits supprimés par le présent décret, conjointement avec d'autres biens ou droits conservés, il leur sera fait déduction, sur le prix de leur acquisition, des sommes principales auxquelles les droits supprimés ont été fixés par les procès-verbaux d'estimation. Les intérêts de ces sommes seront également déduits, à compter du jour des adjudications,

si les fermiers n'ont pas perçu les arrérages desdits droits abolis.

Art XVII

Ne sont point compris dans le présent décret les rentes, champarts & autres redevances qui ne tiennent point à la féodalité, & qui sont dues par des particuliers à des particuliers non seigneurs ni possesseurs de fief.

Art XVIII

Le droit de rabattement de décret, usité dans le ressort du ci-devant parlement de Toulouse & autres, & tous retraits de la même nature, sont éteints & abolis.

Art XIX

Tous procès intentés et non décidés par, jugement en dernier ressort, relativement au droit de rabattement de décret & autres retraits, demeurent éteints & les dépens seront compensés.

Art XX

Il est dérogé aux lois antérieures, en tout ce qu'elles renferment de contraire aux dispositions du présent décret.

AU NOM DE LA NATION , le conseil executif mande & ordonne à tous les Corps administratifs & Tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier & afficher dans leurs départements et ressorts respectifs, & exécuter comme loi.
En foi de quoi nous avons signé ces présentes auquelles nous avons fait apposer le sceau de l'Etat.

A Paris, le vingt huitième jour du mois d'août mille sept cent quatre vingt douze, l'an quatrième de la liberté.

Signé: SERVAN

Contresigné: DANTON

Et scellée du sceau de l'Etat.